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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») décrit comment la société FRANCE BOISSONS (« FRANCE BOISSONS »), Société par Actions Simplifiée au capital de 69 510 000 euros dont le siège social est situé au 2 rue des Martinets – 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 642 028 606 traite en qualité de Responsable de traitement vos données personnelles (« Vous », « Votre », « Vos ») collectées sur son site internet ____________(le « Site »).
FRANCE BOISSONS, en sa qualité de Responsable de traitement, attache une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données personnelles et met en œuvre une démarche d’amélioration continue de sa conformité au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD »), ainsi qu’à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » et ce, pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles.
La présente Politique vous explique la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées par FRANCE BOISSONS et décrit également la manière dont vous pouvez accéder à vos données personnelles et les mettre à jour.
1/ Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
FRANCE BOISSONS collecte les catégories de données personnelles listées ci-dessous et ce, conformément aux finalités figurant dans la présente Politique.
Les données que vous partagez directement avec nous
Données d’identification
Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Données professionnelles
Données concernant votre carrière, CV, détails de vos qualifications, expériences et compétences professionnelles.
Données du Service clients
Historique des échanges avec le service clients et les données échangées avec notre équipe de ce service.
1.2 Les données collectées automatiquement lorsque vous interagissez avec nos Sites
Lorsque vous utilisez nos Sites, lisez nos emails ou communiquez avec nous par le biais d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, nous et nos partenaires tiers pouvons recueillir automatiquement des informations sur la façon dont vous accédez et utilisez nos Sites, ainsi que sur l’appareil que vous utilisez pour y accéder.
Nous recueillons ces informations au moyen de diverses technologies de suivi et notamment des cookies qui collectent certaines catégories de données telles que l’adresse IP, les préférences de navigation, les pages visitées ainsi que les informations relatives à votre expérience de navigation (durée de la visite). Nous vous laissons le soin de vous référer à la rubrique sur les Cookies figurant ci-après pour en savoir plus sur le sujet.
2/ Pourquoi collectons-nous vos données personnelles et sur quelles bases légales ?
Nous ne collectons vos données que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes listées ci-dessous.
Pour quelles finalités traitons-nous vos données personnelles ?
Quels sont les types de données concernées ?
Quelles sont les bases légales du traitement ?
Répondre à vos demandes
Pour répondre à vos demandes de renseignements, réclamations, suggestions que vous adressez par l’intermédiaire de notre Site ou d’autres canaux de communication.
Données d’identification
Données du Service clients
Intérêt légitime de FRANCE BOISSONS de répondre à vos demandes et d’améliorer leur prise en charge
Traitement de votre candidature professionnelle.
Vous permettre de créer un compte personnel candidat sur le site emploi de FRANCE BOISSONS.
Analyse de vos qualifications et compétences/ Evaluation de votre aptitude professionnelle à l’emploi pour lequel vous avez postulé.
Constituer une CVthèque dans la perspective de contacter des profils pertinents afin de leur présenter des offres d’emploi.
Données d’identification
Données professionnelles
Votre Consentement
Traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles
Assurer le fonctionnement de notre Site internet et sa sécurité
Nous collectons vos données afin d’assurer la sécurité de son Site et de détecter, d’éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation de ses Services.
Données de navigation
Données d’identification
Intérêt légitime de FRANCE BOISSONS
Analyser comment vous visitez notre Site et à quelle fréquence
Nous utilisons des données personnelles, dont des cookies, pour comprendre votre utilisation de notre Site (fréquence d’utilisation, source du trafic et interactions avec nos contenus) afin d’améliorer les performances de notre Site.
Données de navigation
Données d’identification
Votre consentement
Respect de nos obligations légales
Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales, à des procédures légales ou à des requêtes des autorités, lorsque nous y sommes légalement tenus et lorsque la divulgation de vos données personnelles est nécessaire.
Toutes les catégories de données
Obligations légales de FRANCE BOISSONS
Faire valoir et assurer la défense de nos droits
Assurer la défense et faire valoir nos droits devant des autorités judiciaires, administratives ou policières.
Toutes les catégories de données
Intérêt légitime de FRANCE BOISSONS de faire valoir ses droits et d’en assurer la défense
Gestion des obligations de conformité RGPD
Traiter, répondre et suivre les demandes d’exercice de droits.
Notifier aux personnes concernées, la survenance d’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Toutes les catégories de données
Nos obligations légales
3/ A quel moment procédons-nous à la collecte de vos données personnelles ?
Vos Données Personnelles pourront être collectées de plusieurs manières et notamment lors de :
votre navigation sur notre site ;
vos sollicitations via notre Service clients s’agissant de toute demande et/ou réclamation formulée ;
votre candidature sur notre Site emploi.
4/Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
A l’issue de ces délais, les données personnelles seront supprimées ou anonymisées, de manière sécurisée, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la preuve d’un droit et/ou qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime à leur conservation.
Catégorie de données/Finalités
Durée de conservation
Données collectées dans le cadre d’une demande à notre Service clients.
Le temps de la gestion des réclamations éventuelles et archivage le temps des prescriptions légales.
Données collectées dans le cadre de votre candidature.
Création du compte candidat
2 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Analyse et évaluation des compétences professionnelles
Constitution d’une CVthèque
Données collectées dans le cadre de votre navigation sur notre Site.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique sur la gestion des cookies détaillée ci-après.
Données collectées dans le cadre de la sécurité du Site.
Le temps de la gestion des réclamations éventuelles et archivage intermédiaire le temps des prescriptions légales.
Données collectées dans le cadre du respect de nos obligations légales.
Le temps de la gestion des réclamations éventuelles et archivage intermédiaire le temps des prescriptions légales.
Données collectées dans le cadre du respect de nos obligations de conformité RGPD
5 ans à compter de la clôture du dossier.
Les pièces d’identité éventuellement transmises sont :
immédiatement supprimées lorsque la demande ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité
supprimés à la suite de la réalisation du contrôle d’identité.
5/Quelles sont les cookies utilisés par FRANCE BOISSONS ?
5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est en outre pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
La durée de conservation des cookies sur votre terminal dépend de leur finalité. Elle est de 13 mois maximum, à compter de la date de votre consentement. La durée précise de conservation de chaque cookie est précisée ci-après.
Quels sont les cookies utilisés par FRANCE BOISSONS ?
Les cookies strictement nécessaires (dits cookies « techniques » ne nécessitant pas de consentement préalable)
Ces cookies sont purement techniques et strictement nécessaires au bon fonctionnement de notre Site, de ce fait ils ne sont pas soumis à votre consentement. Nous les configurons automatiquement sur votre appareil lorsque vous accédez au Site ou effectuez des choix spécifiques sur le Site. Il s’agit par exemple, d’un cookie de préférence linguistique vous permettant d’accéder au site dans votre langue.
Si vous bloquez ces cookies sur votre navigateur, nous ne pouvons garantir l’accès aux services proposés sur notre site web ou assurer le bon fonctionnement de celui-ci pendant votre visite.
Emetteur
Nom et type de Cookies
Fonction
Durée de vie
Les cookies d’analyse et de performance (nécessitant votre consentement préalable)
Ces cookies nous permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic afin de mesurer et d’améliorer les performances de notre site Web. Ils nous aident également à identifier les pages les plus/moins visitées et d’évaluer comment les visiteurs naviguent sur le site web.
Emetteur
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Fonction
Durée de vie
Les cookies fonctionnels (nécessitant votre consentement préalable)
Ils sont nécessaires pour que les fonctions spécifiques avec lesquelles vous interagissez sur le Site, telles que les vidéos ou les chats en direct, fonctionnent correctement.
Ils peuvent être utilisés, par exemple, pour stocker des données techniques nécessaires à la lecture de contenu vidéo ou audio avec lequel vous pourriez interagir sur le Site.
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Expiration
Les cookies publicitaires (nécessitant votre consentement préalable)
Les cookies publicitaires permettent à FRANCE BOISSONS ou à ses partenaires de vous présenter ou vous adresser des offres publicitaires plus pertinentes car mieux adaptées à vos centres d’intérêts sur notre Site ou en dehors de notre Site lors de votre navigation sur Internet.
Les tiers (par exemple Facebook, YouTube, Twitter, LinkedIn) peuvent également placer des cookies sur le site. Cela vous permet de partager le contenu du site sur les réseaux sociaux. Ces tiers peuvent utiliser des cookies à leurs propres fins. FRANCE BOISSONS n’a aucune influence sur la manière dont ces réseaux sociaux utilisent vos données. Pour plus d’informations concernant les cookies tiers, ou placés par les réseaux de médias sociaux, nous vous invitons à vous référer à leurs propres politiques en matière de confidentialité et de cookies.
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Expiration
Comment gérer les paramètres de vos cookies ?
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Lorsque vous visitez notre Site pour la première fois, nous vous informons que nous utilisons des Cookies à l’aide d’un module de gestion des cookies incluant des mentions d’information et de paramétrage figurant sur la page d’accueil du Site. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à ce que nous utilisions des Cookies tels que décrit dans notre module de gestion des Cookies.
Vous pouvez modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies en cliquant sur le lien renvoyant vers le module de gestion des Cookies présent sur notre page d’accueil (« Paramètres cookies »).
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour limiter le nombre de cookies acceptés ou pour bloquer tous les cookies, en modifiant les paramètres navigateur à l’aide des procédures suivantes :
Google Chrome
1/Allez dans « Paramètres »
2/Cliquez sur « Confidentialité et sécurité »
3/Cliquez sur « Cookies et autres données de site »
Mozilla Firefox
1/Cliquez sur « Options »
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2/Cliquez sur « Confidentialité »
3/Choisissez les options de gestion des cookies souhaitées.
Microsoft Edge
1/Allez dans « Paramètres »
2/Cliquez sur « Confidentialité, recherche et services »
3/Cliquez sur « Gérer les autorisations »
4/Ajustez les paramètres des cookies selon vos préférences.
Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs
6/ Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
FRANCE BOISSONS communique vos données personnelles dans la stricte limite des traitements effectués pour les finalités énoncées dans la présente Politique.
Notre personnel habilité de FRANCE BOISSONS est soumis à une obligation de confidentialité dans le cadre de leurs fonctions.
Des tiers sous-traitants pour nous aider à exécuter et fournir nos services prévus sur le Site dans le cadre des finalités décrites ci-dessus. Ces prestataires nous aident à exercer nos activités tels le fonctionnement et le développement du Site, le service clients. Ces prestataires sont autorisés à utiliser vos données personnelles en notre nom uniquement pour les tâches spécifiques pour lesquelles ils ont été sollicités et suivant nos instructions. Nous nous assurons que nos sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre de manière à ce que l’usage des données soit effectué conformément à la Règlementation sur la protection des données.
Les autorités légalement habilitées dans le cadre de leurs missions ou de l’exercice d’un droit de communication.
7/ Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Des données personnelles vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, FRANCE BOISSONS prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.
Lorsque le destinataire est situé dans un pays dont la législation n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, nous prenons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de vos données personnelles, notamment par la mise en place des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, l’application de mesures supplémentaires contractuelles, organisationnelles et techniques lorsque nécessaire et le contrôle des normes appliquées par ces prestataires en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité.
8/ Comment sécurisons-nous vos données personnelles ?
FRANCE BOISSONS s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriés afin de garantir un niveau de sécurité, d’intégrité et de confidentialité adapté au risque compte tenu notamment de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement pour protéger vos données contre le vol, la destruction, l’altération, la perte accidentelle, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Lorsqu’elle recourt à des sous-traitants, FRANCE BOISSONS s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données personnelles.
Si FRANCE BOISSONS détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Nous prenons aussi la protection des données internes à FRANCE BOISSONS très au sérieux. Les équipes et fournisseurs de services que nous engageons sont soumis à des obligations de confidentialité et de conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. En outre, nos équipes et fournisseurs de services n’ont un accès aux données personnelles que nous traitons que lorsque cela est nécessaire
9/Comment traitons-nous les données personnelles des enfants
FRANCE BOISSONS prend au sérieux la protection de la vie privée des enfants mineurs. Notre site n’est pas destiné aux enfants qui n’ont pas l’âge légal pour consommer de l’alcool (« Mineur »), de sorte que nous ne collectons sciemment aucune Donnée Personnelle auprès de Mineurs. Vous devez avoir au moins dix-huit ans pour créer un compte et pour intervenir de quelconque façon sur notre Site. Dans le cas où nous serions informés ou nous apprendrions qu’un Mineur nous a soumis des Données Personnelles via notre Site, ces dernières seront supprimées.
10/ Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment pouvez-vous les exercer ?
10.1 Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.
Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet et de recevoir des informations sur les traitements de vos données personnelles ;
Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de mettre à jour ou de corriger toute données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou de les compléter ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles ;
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.
Droit à la portabilité : vous pouvez nous demander de vous transmettre vos données personnelles ou lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement pour les traitements nécessitant un consentement de votre part.
Vous pouvez également nous transmettre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après la mort.
10.2 Nous contacter pour exercer vos droits
Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez contactez à l’adresse électronique suivante : dpofranceboissons@france-boissons.fr en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.
Veuillez préciser clairement quelles informations vous souhaitez que nous vous fournissions, révisions, modifions, ou supprimions ou pour lesquels vous souhaitez que nous cessions le traitement.
Pour toute question ou remarque relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez aussi vous adresser au Délégué à la Protection des données personnelles à l’adresse indiquée ci-dessus.
11/ La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel. Si toutefois vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de l’autorité de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12/ Quelle est la loi applicable ?
La présente Politique est régie par la loi Française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
13/ Comment la présente Politique est-elle mise à jour ?
La présente Politique reflète nos standards actuels en matière de protection des données personnelles, et pourra faire l’objet d’évolutions ou de modifications, en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.
Tout changement prendra effet à compter de la publication de la dernière version mise à jour de la présente politique sur notre Site. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre Site.
La version actualisée de la présente Politique sera, en tout état de cause, toujours publiée sur cette page, avec indication de sa dernière mise à jour.